L’obligation de sécurité de résultat
De quoi parle-t-on ?
Depuis quelques arrêts en 2002, la cour de cassation a admis que l’employeur est tenu vis à vis de ses salariés d’une obligation de sécurité dite « de résultat ». Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des collaborateurs.
Cette transition d’une obligation de moyens vers une obligation de résultat marque un engagement de responsabilité même en l’absence de faute.
Pour exemple, mettre à disposition des moyens de protection individuelle ne suffit plus, il faut également s’assurer que les salariés les portent !
Une évolution depuis 2015
Mais en novembre 2015, la Cour de cassation a amorcé une évolution dans l’application de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention.
Cette évolution est importante dans la mesure où, dans une situation de harcèlement moral éventuelle, démontrer que l’employeur a pris toutes les mesures préventives nécessaires peut aboutir à une absence de faute (faire cesser toute situation de ce type, procédure d’alerte, …).
En pratique
Toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé des collaborateurs concernent :
- Des actions de prévention des risques professionnels et pénibilité au travail, - Des actions de formation et d’information, - La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Ces mesures ne sont pas nécessairement complexes ou coûteuses. Au contraire, plus elles sont simples et plus nous avons des probabilités qu’elles soient appliquées donc efficaces.
